Mme Marie-France LorhoNIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 février 2020· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 13
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’application de la totalité des rémunérations perçues sans limitation de niveau n’a pas un objectif de défense de solidarité mais participe à l’obsession du « tout redistributif » défendue par l’État. Parce que cette aspiration ne répond plus à un objectif de solidarité mais à une idéologique socialiste visant à redistribuer les richesses, elle est supprimée.