Plafonnement des frais bancaires · frais bancaires
Amendement n° 17 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
I. – A la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« facturation »
le mot :
« perception ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Les montants des bénéfices effectivement perçus par les banques, après extournes, résultent de la « perception » des frais d’incidents bancaires plutôt que de leur « facturation ».
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.