Amendement n° 15 Rejeté

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 312‑1‑3 est ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑1‑3 . – Les frais et commissions perçus par un établissement de crédit à raison d’incidents de paiement ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire ne peuvent excéder les plafonds de 2 euros par opération, 20 euros par mois et 200 euros par an ». »

Amendement rédactionnel. Il s’agit de simplifier la rédaction de l’alinéa qui applique à l’ensemble des clients particuliers des banques un nouveau plafonnement plus favorable de l’ensemble des frais, sans exception.