Amendement n° 4 Adopté

I. - Rédiger ainsi les lignes suivantes de l’état A annexé :         I. Budget général       (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020   1. Recettes fiscales     5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 530 255 237 1501 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 530 255 237 Récapitulation des recettes du budget général       (en euros) Numéro de ligne Intitulé de la recette Évaluation pour 2020   1. Recettes fiscales 433 831 711 217 15 Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 14 530 255 237   Total des recettes brutes (1 + 2) 448 195 984 471   Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 – 3) 385 469 244 470       II. - En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 :       (En millions d’euros*) RESSOURCES CHARGES SOLDE Budget général               Recettes fiscales brutes / dépenses brutes 433 832 478 535   A déduire : Remboursements et dégrèvements 140 830 140 830   Recettes fiscales nettes / dépenses nettes 293 001 337 704   Recettes non fiscales 14 364     Recettes totales nettes / dépenses nettes 307 366 337 704   A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne 62 727     Montants nets pour le budget général 244 639 337 704 -93 066         Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants 6 028 6 028   Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours 250 667 343 732           Budgets annexes               Contrôle et exploitation aériens 2 118 2 141 -23 Publications officielles et information administrative 177 157 21 Totaux pour les budgets annexes 2 295 2 298 -3         Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :       Contrôle et exploitation aériens 29 29   Publications officielles et information administrative 0 0   Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours 2 324 2 327           Comptes spéciaux               Comptes d’affectation spéciale 82 381 81 195 1 186 Comptes de concours financiers 127 440 128 836 -1 396 Comptes de commerce (solde)     54 Comptes d’opérations monétaires (solde)     91 Solde pour les comptes spéciaux     -65         Solde général     -93 134 * Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.       III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :     (En milliards d’euros) Besoin de financement   Amortissement de la dette à moyen et long termes 136,4   Dont remboursement du nominal à valeur faciale 130,5   Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés) 5,9 Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau 1,8 Amortissement des autres dettes reprises 0,5 Déficit à financer 93,1 Autres besoins de trésorerie -1,3   Total 230,5     Ressources de financement   Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats 205,0 Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement 2,0 Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme 10,0 Variation des dépôts des correspondants 6,4 Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État 3,6 Autres ressources de trésorerie 3,5   Total 230,5

Cet amendement tire les conséquences sur l’équilibre de la seconde délibération intervenue sur l’article 16. Celle-ci conduit notamment à revenir sur l’adoption de l’amendement n° 495, qui induisait une baisse des recettes de TICPE de 200 M€. En conséquence, le solde budgétaire est amélioré de 200 M€ et atteint ainsi - 93,1 Md€, soit le niveau du projet de loi de finances. Le tableau de financement correspond à celui du projet de loi de finances.