Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1190 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 16 décembre 2019· sort le 17 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 62
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 62.
Exposé sommaire
Le présent amendement complète l'amendement de la commission rétablissant le dispositif de suramortissement dans sa version issue de l'Assemblée nationale.
Prévoir un tel mécanisme sur une durée aussi longue, à savoir 2028, n'est en effet ni économiquement efficace ni fiscalement rigoureux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.