Amendement n° 1188 Retiré

I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : : « au 6° du I de l’article L. 312‑1 » les références : « aux I et II de l’article L. 313‑12 ». III. – En conséquence, compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « II. – En conséquence, après l’alinéa 509, insérer l’alinéa suivant : « VI bis . – Le II de l’article 6 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. » « III. – En conséquence, supprimer les alinéas 518 et 519 ».

L’amendement 710 propose d’exonérer, à compter de 2023, de taxe sur les résidences secondaires et sur les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale certains établissements d’accueil de personnes âgées à but non lucratif. Le présent sous-amendement précise le champ des établissements concernés en l’alignant sur celui de l’article 1414 D du code général des impôts, à savoir les établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) mentionnés aux I et II de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles. En outre, il réalise plusieurs coordinations, à savoir l’abrogation du II de l’article 6 de la loi de finances pour 2018 et la suppression du gage.