Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 1103 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 14 décembre 2019· sort le 17 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 41
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 41.
II. – En conséquence, au XIII de l’alinéa 81, supprimer les mots :
« à l’exception du 31° du A du I qui entre en vigueur le 1 er janvier 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement technique vise à supprimer la mention du déplafonnement prévu en 2021 de la taxe affectée à l’établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) ; cette mention sera réintroduite dans le projet de loi de finances pour 2021.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.