Amendement n° 933 Adopté

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° et à la première phrase du 2°  bis  du I de l’article 199  tervicies  du code général des impôts, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

Les ajouts du Sénat, supprimés par l’amendement, augmentent l’assiette et le taux de la réduction d’impôt au titre des dépenses de restauration immobilière dans les secteurs sauvegardés, les quartiers anciens dégradés et les zones protégées. Le présent amendement rétablit l’article dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture prorogeant en 2022 cette réduction d’impôt.