Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 874 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 54
Dispositif
Supprimer l’alinéa 54.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la baisse du taux de la taxe sur les opérateurs de communications électroniques de 1,3 % à 0,9 %, introduite par le Sénat.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Sous-amendements
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.