Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° 313 Adopté
Mme Bérangère Abba —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 décembre 2019· sort le 18 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 72 quinquies · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablirla version de cet article telle qu’issue des travaux de l’Assemblée nationale.
Ainsi, c’est à compter du 1er janvier 2021 qu’une fraction supplémentaire des deux taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base pourra être reversée par les GIP aux EPCI touchées, et au prorata des communes les composant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.