Carte Vitale biométrique · Carte Vitale biométrique
Amendement n° 15 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 10
Dispositif
À l’alinéa 10, après le mot :
« chiffres »
insérer le mot :
« précis ».
Exposé sommaire
La question de la fraude aux prestations sociales est d'autant plus problématique qu'une estimation précise de son montant s'est révélé très difficile au dire de la Cour des comptes.
Il convient donc de corriger cette lacune pour que des mesures puissent être prises en fonction de l'ampleur de la fraude.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.