Carte Vitale biométrique · Carte Vitale biométrique
Amendement n° 14 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« accord »
insérer le mot :
« express ».
Exposé sommaire
Les données médicales sont des données personnelles, ils convient donc de préciser que la personne participant à l'expérimentation a exprimé son accord express à l'utilisation de ces données.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.