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Amendement n° 13 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre »
Exposé sommaire
L'objectif de cette proposition de loi est d'apporter une réponse concrète à la question de la fraude sociale. L'amendement proposé vise à allonger dans la durée l'expérimentation proposée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.