Loi de finances rectificative 2019 · PLFR 2019
Amendement n° 67 Rejeté
M. Ugo Bernalicis FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 8 novembre 2019· sort le 13 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Par cet amendement, nous proposons de revenir sur l’annulation de 118 731 046 euros en crédits de paiement et de 114 971 895 euros en autorisations d’engagements sur la mission « Justice ».
Comme l’année dernière, la communication du Gouvernement est basée sur une trajectoire de hausse des moyens budgétaires alloués à la mission Justice. Et encore une fois c’est la réalité austéritaire de cette loi de finances rectificative qui fait ressortir les intentions réelles du Gouvernement.
Il y a une indécence systématique du Gouvernement en la matière, car la France manque de magistrats, de greffiers, de personnels pénitentiaires, d’éducateurs à la protection judiciaire de la jeunesse.
Or, ce PLFR annule par exemple 22 millions d’euros de crédits au titre du programme « protection judiciaire de la jeunesse ».
Annuler ces crédits revient à dire qu’il n’y a pas besoin d’argent. Mais comment le Gouvernement a pu oublier à la veille de l’examen de la réforme pénale des mineurs, le cri d’alerte des juges du tribunal pour enfants de Bobigny ?
La Justice c’est aussi la réinsertion des personnes condamnées. Or, le budget des associations intervenant en détention ou en soutien des personnes détenues est actuellement fragilisé. Nous ne pouvons que vous alerter sur la situation du Genepi et de l’OIP (observatoire international des prisons).
Enfin, et de manière non exhaustive, les associations intervenant notamment sur la mise en place de la mesure de placement à l’extérieur auraient bien besoin de ces crédits annulés.
En définitive, votre acharnement à couper partout dans les budgets ne tient pas compte de la réalité du terrain et montre un manque d’ambition sur le fond.
Nous nous opposons avec fermeté à ces mesures et proposons donc cet amendement.
Cosignataires
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.