Reconnaissance du crime d'écocide (2) · portant reconnaissance du crime d'écocide
Amendement n° 6 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 28 novembre 2019· sort le 12 décembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Sur quels critères sont établis le montant et le taux de l'amende imputé à l'entreprise ? Tous les "écocides", dont les conséquences sont pourtant variées, feront-ils l'objet d'une amende similaire ? Le manque de précision de cet alinéa, qui n'adapte pas les montants de ces amendes à l'impact de ces ''écocides", engendre une nécessaire précision. C'est pourquoi cet amendement en propose une suppression avant réécriture.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.