Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 1639 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 35 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Un bilan médical de santé et un bilan psychologique sont obligatoirement réalisés à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance. Ces bilans doivent permettre de détecter les besoins de soins somatiques et psychiques qui doivent être intégrés au projet pour l’enfant, et d’engager un suivi médical et psychologique régulier du mineur. Il sont pris en charge par l’assurance maladie. »
Exposé sommaire
L’amendement suivant vise à préciser qu’à l’entrée du mineur dans le dispositif de protection de l’enfance, un bilan médical et psychologique est effectué. Si besoin, l’enfant doit être suivi médicalement et psychologiquement par les professionnels adéquat dont les psychologues.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.