Loi de financement de la sécurité sociale 2020 · PLFSS pour 2020
Amendement n° 488 Non soutenu
M. Ludovic Pajot NIet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 octobre 2019· sort le 25 octobre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Toute personne de nationalité étrangère ayant commis une des fraudes mentionnées au I perd le droit au versement de toute aide sociale au sens du présent code. »
Exposé sommaire
Les prestations sociales, fruits de la solidarité nationale, doivent être réservées à des bénéficiaires ne s’étant rendus coupables d’aucune fraude de quelque nature que ce soit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.