Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-3062 Adopté
Mme Bérangère Abba —· Séance publique· déposé le 13 novembre 2019· sort le 14 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 3016
En clair
Résumé en cours…
Article 72
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 :
« À compter du 1 er janvier 2021, une fraction … (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Dans un souci de transparence dans l’utilisation de l’argent public, et conformément aux engagements pris par le Gouvernement devant les membres du Comité de haut niveau dédié au projet de stockage des déchets radioactifs Cigéo, le présent sous-amendement prévoit que la disposition permettant le versement d’une fraction des taxes affectées aux GIP aux EPCI à fiscalité propre n’entre en vigueur qu’au 1 er janvier 2021. Ce délai permettra d’achever l’examen des comptes des collectivités concernées, et d’en vérifier l’apurement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.