Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-3041 Rejeté
M. Joël Giraud —· Séance publique· déposé le 13 novembre 2019· sort le 15 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2491
En clair
Résumé en cours…
Article 50
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre »,
les mots :
« dons et versements effectués à compter du 1 er janvier ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.