Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-2628 Rejeté
M. Jean-Paul Mattei DEMet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 8 novembre 2019· sort le 14 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 59
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la mise en place d’un registre financier unique au niveau mondial.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à appeler le Gouvernement à étudier la proposition n° 10 de la mission d’information sur l’impôt universel conduite par les auteurs du présent amendement, visant à mettre en place un registre financier unique au niveau mondial.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.