Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-2338 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 57 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Seules peuvent être exploitées les données mentionnées au premier alinéa manifestement rendues publiques par la personne concernée et se rapportant à elle. »
Exposé sommaire
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif proposé, le présent amendement vise à préciser que seules les données publiées par les personnes inscrites sur les plateformes visées et les concernant pourront être exploitées pour les finalités de leur collecte, conformément à la recommandation émise par la CNIL dans son avis sur l’article 57.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.