Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le 2° du I entre en vigueur le 1 er janvier 2021. »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du groupe socialistes et apparentés précise l’amendement du Gouvernement.
Nous proposons une entrée en vigueur du délai de carence dans l’accès a la protection maladie universelle des demandeurs d’asile au 1 er janvier 2021.
Le groupe socialiste estime que cet amendement du Gouvernement nécessite une date d’entrée en vigueur différée afin d’evaluer et d’adapter cette mesure aux réalités quotidiennes des demandeurs d’asile.
Nous souhaitons rappeler nos valeurs communes et le principe constitutionnel du droit à la santé.
Tel est l’objet du présent amendement.