Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-2258 Non soutenu
En clair
Résumé en cours…
Article 51
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit de créer une taxe forfaitaire de 10 euros sur les contrats à durée déterminées dits d’usage.
Si l’intention du Gouvernement, à savoir encourager les entreprises à embaucher en CDI et non pas en CDD, est louable, il n’est pas certain que cette nouvelle taxe ait cet effet.
Au contraire, cette taxe vient augmenter le coût du travail déjà élevé en France par rapport au reste de l’Union européenne.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.