Gouvernement—· Séance publique· déposé le 6 novembre 2019· sort le 7 novembre 2019
En clair
Résumé en cours…
ÉTAT B
Dispositif
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Exposé sommaire
Cet amendement diminue de 15 M€ les crédits du programme 183 « Protection maladie » au titre de l’action 2 « Aide médicale de l’État ». Il tire les conséquences des mesures annoncées par le Gouvernement en faveur d’une politique d’immigration maîtrisée. Il s’agit notamment de prendre en compte l’effet sur les crédits de l’aide médicale de l’État des mesures visant à renforcer les exigences de juste accès à ce droit tout en luttant contre les détournements abusifs.