Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° II-1987 Adopté
Mme Bérangère Abba —· Séance publique· déposé le 6 novembre 2019· sort le 8 novembre 2019sous-amendement à l'amendement n° 860
En clair
Résumé en cours…
Article 78
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de cinq ans, l’attribution individuelle est doublée. »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement propose de doubler pendant cinq ans le montant de la dotation « cœur de parc » pour les communes dont le territoire terrestre est en tout ou partie compris dans un cœur de parc national créé depuis moins de cinq ans.
Il s’agit d’accompagner les communes nouvellement incluses dans le cœur d’un parc national, afin qu’elles puissent s’approprier pleinement le projet de territoire contenu dans la charte et qu’elles participent à la mise en œuvre de cette dernière. Cette disposition vise à ce que l’intégration en cœur de parc ne soit pas vécue comme une contrainte mais comme une opportunité de s’investir dans un projet fort en faveur de la biodiversité et de la valorisation des patrimoines locaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.