Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-3073 Sans sort
Mme Lise Magnier AGIR-E· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2900
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
Supprimer les alinéas 45 à 47.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d’opérations militaires ou d’actes de terrorisme.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.