Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-3072 Sans sort
Mme Lise Magnier AGIR-E· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2900
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer la référence :
« 796 bis ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d’actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.