Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-3071 Sans sort
Mme Lise Magnier AGIR-E· Séance publique· déposé le 18 octobre 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2900
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À l’alinéa 38, supprimer la référence :
« 797 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préserver l’exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d’une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.