Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-3070 Sans sort
Mme Lise Magnier AGIR-E· Séance publique· déposé le 17 octobre 2019· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 2408
En clair
Résumé en cours…
Article 7
Dispositif
À la fin de l’alinéa 64, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à prolonger le bornage de l’exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorisme, jusqu’en 2023 au lieu de 2021.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.