Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-2998 Rejeté
Mme Marie-Noëlle Battistel SOC· Séance publique· déposé le 14 octobre 2019· sort le 16 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2927
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Après l'alinéa 145
Dispositif
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à rétablir l'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité dont bénéficient aujourd'hui les industries électro-intensives pour deux raisons :
la suppression de cette exonération dégraderait très fortement la compétitivité des entreprises françaises, notamment vis-à-vis de leurs concurrentes allemandes. Pour rappel, ces dernières ne payent pas l'équivalent allemand de la TICFE ; il est paradoxal de demander aux industries d'arrêter les énergies fossiles et de surtaxer dans le même temps leur consommation d'électricité. Il faut d'ailleurs rappeler que la stratégie nationale bas carbone demande explicitement aux industries energo-intensives de passer à l'électricité.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.