Loi de finances 2020 · PLF pour 2020
Amendement n° I-2997 Non soutenu
Mme Frédérique Tuffnell EDS· Séance publique· déposé le 14 octobre 2019· sort le 17 octobre 2019sous-amendement à l'amendement n° 2371
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« sont exonérées »,
les mots :
« le conseil départemental peut, sur délibération, exonérer ».
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement confie la décision d'exonération de Taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement sur les acquisitions d'immeubles situés sur des sites pollués en friche aux conseils départementaux.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.