Amendement n° I-1916 Non soutenu

I. – Compléter l’alinéa 24 par les mots : « ou d’une décision de financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain le cas échéant ». II. – En conséquence, aux alinéas 26 et 73, procéder au même complément. III. – II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Amendement de précision pour inclure dans le taux de TVA réduite appliqué aux opérations menées dans le cadre du NPNRU toutes les opérations qui ont bénéficié d’une décision de financement au titre du NPNRU avant la signature de la convention ANRU Le présent amendement permet d’inclure dans le champ du taux réduit de TVA de 5,5 % certaines opérations de construction neuve de logements locatifs sociaux, menées au titre du NPNRU, qui ont bénéficié d’une décision de financement de l’ANRU en amont d’un document contractuel et qui seront, in fine, intégrées aux conventions de renouvellement urbain (dispositif de pré-conventionnement). Un certain nombre de ces opérations devraient être livrées avant la signature des conventions sur les territoires (d’autant qu’avec le calendrier électoral, certaines conventions risquent de connaître un retard de signature alors même que des opérations pré-conventionnées auront avancé)