Amendement n° I-1447 Adopté

I. - À l’alinéa 84, après le mot : « entreprises » insérer les mots : « de bâtiment et ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Cet alinéa permet aux « entreprises de travaux publics, à celles produisant des substances minérales solides, aux exploitants aéroportuaires et aux exploitants de remontées mécaniques et de domaines skiables soumis à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon le régime réel » de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine pour des véhicules fonctionnant avec des énergies propres. Pourquoi les seuls secteurs cités ci-dessus devraient être aidés ? Le bâtiment sera très durement touché par la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au GNR a lui aussi besoin d’aide pour amortir l’achat de matériel propre.