Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° 21 Tombé
Mme Danièle Obono FIet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 juin 2019· sort le 20 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dans »
le mot :
« dès ».
Exposé sommaire
Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que les heures supplémentaires ouvrent droit au paiement dès l’année suivant leur réalisation, ce qui permet explicitement que en 2019 des policiers puissent demander le paiement d’heures supplémentaires réalisées en 2017.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.