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Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure

Amendement n° 18 Tombé

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 13 juin 2019· sort le 20 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

À l’alinéa 2, après le mot : « municipal », insérer les mots : « , de garde champêtre ».

Exposé sommaire

Les gardes-champêtres exercent des missions de sécurité au sein même des villes. « Ils interviennent principalement en matière de police rurale. Ils exécutent, sous l’autorité du maire, des missions de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publique, de la protection des espaces naturels. Ils sont habilités pour rechercher et constater les infractions aux lois et règlements relevant de leurs compétences ». Ils peuvent être nommés par le maire et être au service des communes. Ainsi à Béziers, ils sont quatre à avoir été embauchés en février 2017. Ils participent à la sécurité intérieure de nos communes, il doivent aussi avoir l’assurance d’être protégés.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.