Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° 17 Tombé
En clair
Résumé en cours…
ANNEXE I · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les maires sont les garants de l’ordre dans leur commune. Leurs prérogatives sont reconnues et respectées. »
Exposé sommaire
Il convient de rappeler et de reconnaître le rôle indispensable des maires sur les communes.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.