Amendement n° 12 Sans sort

Le premier alinéa du I de l’article 78‑2‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° La référence : « et 1°  ter  » est remplacée par les références : « , 1°  ter , 2° et 3° » ; 2° Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « septième ».

Les policiers municipaux sont les premiers acteurs de terrain susceptibles d’assurer la sécurité des Français. Pourtant ils ne peuvent même pas procéder à un contrôle d’identité. Il convient donc de revenir sur ce dispositif et permettre à notre police municipale d’assurer convenablement sa mission.