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Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure

Amendement n° 6 Rejeté

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 13 juin 2019· sort le 20 juin 2019
En clair
Résumé en cours…
Article 10

Dispositif

Au premier alinéa de l’article L. 512‑1 du code de la sécurité intérieure, le nombre : « 80 000 » est remplacé par le nombre : « 120 000 ».

Exposé sommaire

Actuellement, les maires de commune limitrophes peuvent mettre en commun leur police municipale dès lors que le nombre d’habitants de l’ensemble des communes en question n’excède pas 80 000 personnes. Pour une ville comme Béziers qui est forte de 78 000 habitants, ce dispositif n’est pas opérant dans la mesure où c’est une dizaine de villages autour qui aimeraient bénéficier du concours de la police municipale de Béziers. Il convient donc d’élargir ce dispositif pour que la police municipale puisse assurer plus largement la sécurité des Français.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.