Loi de programmation sur la sécurité intérieure · orientation et programmation sécurité intérieure
Amendement n° 5 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui la loi ne prévoit qu’une peine de deux mois de prison pour les personnes tentant de se soustraire à une présentation devant un officier de police judiciaire. Une peine de trois mois serait plus adaptée car correspondrait à celle pour le refus de présenter des documents en cas de contrôle routier.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.