Amendement n° 15 Non soutenu

Supprimer cet article.

Si la transparence est souhaitable, l’ingérence ne l’est pas en ce qu’elle instaure un climat de défiance entre les différents acteurs économiques. De plus on ne peut empêcher une société, fut-elle établissement de crédit ou société de financement, de réaliser des investissements, dès lors que la société dans laquelle elle souhaite réaliser ces investissements est une société parfaitement légale. Ce serait alors une atteinte à la liberté d’entreprendre, qui est un principe ayant une valeur constitutionnelle. De plus l’article L221-7 du Code monétaire et financier prévoit déjà qu’avant de réaliser de tels investissements, les acteurs concernés doivent en priorité investir dans le financement de logement sociaux. Contraindre les acteurs économiques à investir dans un premier temps, en priorité pour les logements sociaux, puis les empêcher dans un deuxième temps d’investir dans le secteur énergétique me paraît excessif et particulièrement attentatoire à la liberté contractuelle.