Augmentation du SMIC et des salaires en accompagnant les TPE et PME · augmenter salaire minimum et salaires petites entreprises
Amendement n° 7 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 18
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots :
« six mois avant l’extinction du présent dispositif »
les mots :
« le 31 juin 2021 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.