Amendement n° 5 Sans sort

Substituer au mot : « environnemental » le mot : « écologique ».

Cet amendement est un amendement rédactionnel. La jurisprudence de la Cour de Cassation [Arrêt n° 3439 du 25 septembre 2012 (10‑82.938) - Cour de cassation - Chambre criminelle] et le Code Civil [Article 1246 à 1252] ont introduit au cours de cette dernière décennie le principe du « préjudice écologique » dans le droit français. Cet amendement vise donc à se conformer à la formulation juridique privilégiée dans le droit public et le droit pénal français.