Amendement n° 1434 Adopté

Compléter l’article 76 sexies par les sept alinéas suivants : « III. – Après le premier alinéa des articles L. 745‑11‑5, L. 755‑11‑5 et L. 765‑11‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 546‑1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° xx 2018 du xx 2018 » ; « IV. – Après le premier alinéa des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 621‑5‑2 à L. 621‑5‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° xx 2018 du xx 2018 ». « V. – Le II des articles L. 746-5 et L. 756‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. » « VI. – L’article L. 766‑5 est ainsi modifié : « 1° La mention : « II » est remplacée par la mention : « III ». « 2° Après le I, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – Pour l’application du I, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leur contre-valeur en francs CFP. »

L’amendement proposé vise à prévoir l’application des contributions au budget de l’Autorité des marchés financiers en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna par l’extension dans ces territoires des nouveaux articles du code monétaire et financier L. 621‑5‑2 à L. 621‑5‑5, introduits par le présent projet de loi de finances pour 2019.