Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 1426 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 893
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
XIV. – Le Gouvernement remet au Parlement avant le 15 septembre 2019 un rapport sur la mise en œuvre de la réforme des chambres de commerce et d’industrie, notamment sur leur situation financière, l’application du recentrage de leurs missions et l’avancée de leur stratégie immobilière.
Exposé sommaire
Se justifie par son texte même.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.