Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 1423 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 79 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
I. – À l’alinéa 32, substituer à la référence :
« b du 2° du V de l’article 79 »
la référence :
« IX de l’article 27 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 36.
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.