Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 1412 Rejeté
Mme Valérie Lacroute —· Séance publique· déposé le 18 décembre 2018· sort le 19 décembre 2018sous-amendement à l'amendement n° 893
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
I. – Supprimer l'alinéa 32.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 77.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de revenir à la suppression votée par le Sénat de la baisse du plafond d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.