Loi de finances 2019 · PLF pour 2019
Amendement n° 1410 Sans sort
Mme Valérie Lacroute —· Séance publique· déposé le 18 décembre 2018· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 893
En clair
Résumé en cours…
Article 29
Dispositif
Supprimer le 20° et le V de l'article 29 amendé.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de revenir à la suppression votée par le Sénat de la baisse du plafond d'affectation de la TFC aux chambres de commerce et d'industrie.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.