Article 29
Dispositif
I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
« 45° bis A À la quatre-vingt-cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 395 000 » est remplacé par le montant : « 500 000 » ; ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 58, insérer les deux alinéas suivants :
« 45° ter Après la même quatre-vingt-septième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«
Article 1599 quater C du code général des impôts SGP 4 000 Article L. 2531-17 du code général des collectivités territoriales SGP 20 000 ».
III. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à tirer les conséquences des amendements adoptés lors de l’examen, en première lecture par l’Assemblée nationale, du présent projet de loi de finances s’agissant des taxes affectées à la Société du Grand Paris (SGP).
Il est ainsi proposé, d’une part, de rehausser le plafond de la taxe sur les bureaux en Île-de-France affectée à la SGP, en cohérence avec les modifications apportées au régime de cette taxe destinées à en accroître le rendement et, d’autre part, de préciser les plafonds applicables aux deux nouvelles ressources affectées à la SGP que sont la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et la nouvelle majoration régionale de la taxe de séjour.