Amendement n° 851 Adopté

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 16  decies , introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du loto du patrimoine. Cette exonération totale est excessive et crée un précédent inopportun en matière de jeux de hasard. Il convient, dès lors, de supprimer cet article.