Amendement n° 346 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – Rédiger ainsi cet article : « Pour l'année 2019, sont approuvées les prévisions de recettes, réparties par catégories dans l'état figurant en annexe C à la présente loi, et le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d’euros)   Recettes Dépenses Solde Maladie 217,3 218,0 -0,7 Accidents du travail et maladies professionnelles 14,7 13,5 1,2 Vieillesse 241,4 241,2 0,2 Famille 51,4 50,3 1,1 Toutes branches (hors transferts entre branches) 510,9 509,2 1,8 Fonds de solidarité vieillesse 16,5 18,4 -2,0 Toutes branches (hors transferts entre branches), y compris Fonds de solidarité vieillesse 509,4 509,6 -0,2    ». II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du second alinéa du I de l’annexe C : «  (En milliards d’euros)   Maladie Vieillesse Famille Accidents du travail maladies professionnelles Régimes de base Fonds de solidarité vieillesse Régimes de base et Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 74,1 141,1 30,6 14,0 258,0 0,0 258,0 Cotisations prises en charge par l’État 2,8 2,6 0,7 0,1 6,2 0,0 6,2 Cotisations fictives d’employeur 0,5 40,9 0,0 0,3 41,7 0,0 41,7 Contribution sociale généralisée 73,1 0,0 12,0 0,0 84,7 16,8 101,5 Impôts, taxes et autres contributions sociales 60,6 20,7 7,7 0,0 89,0 0,0 89,0 Charges liées au non recouvrement -1,3 -1,1 -0,5 -0,2 -3,2 -0,3 -3,5 Transferts 2,9 36,6 0,2 0,1 28,1 0,0 10,1 Produits financiers 0,0 0,1 0,0 0,0 0,1 0,0 0,1 Autres produits 4,6 0,5 0,8 0,5 6,4 0,0 6,4 Recettes 217,3 241,4 51,4 14,7 510,9 16,5 509,4  ». III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau du second alinéa du III de la même annexe : (En milliards d’euros)     Fonds de solidarité vieillesse Cotisations effectives 0,0 Cotisations prises en charge par l’État 0,0 Cotisations fictives d’employeur 0,0 Contribution sociale généralisée 16,8 Impôts, taxes et autres contributions sociales 0,0 Charges liées au non recouvrement -0,3 Transferts 0,0 Produits financiers 0,0 Autres produits 0,0 Recettes 16,5  ».

Le présent amendement vise à tenir compte, par coordination, dans les tableaux d’équilibre et dans les tableaux présentant les recettes des branches par nature, des différentes modifications apportées au texte par amendement au cours de la discussion parlementaire. La fraction de CSG affectée à l’Unedic est majorée de 0,02 point afin de tenir compte de prévisions actualisées de ses pertes de recettes découlant de la suppression des cotisations salariales d’assurance chômage en 2019 (194 M€). Ces pertes sont réparties à hauteur du poids de chaque affectataire hors CADES dans la répartition du produit de la CSG (amendement n°344 du Gouvernement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale). L’exonération de CSG et CRDS des revenus du capital des personnes affiliée à un autre système de sécurité sociale de l’espace économique européen (180 M€). Les pertes sont laissées à la charge de chaque affectataire de ces recettes (amendement n° 1487 en première lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale, repris à l’amendement n° 344 du Gouvernement en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale). La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale est réduite pour tenir compte des votes intervenus en lois de finances et de financement de la sécurité sociale (amendement n° I-903 en première lecture du PLF au Sénat) Par ailleurs, les soldes tiennent compte d’une perte de 10 M€ découlant de la hausse de l’abattement sur la cotisation subsidiaire maladie, voté en première lecture, ainsi que de l’extension du congé paternité pour 25 M€, et enfin, de la rationalisation par voie réglementaire de niches sociales pour une économie de 30 M€.